Vous êtes ici : Accueil » Informations pratiques » Hébergements » Déclarer son gîte ou sa chambre d’hôte

LA DÉCLARATION DES MEUBLÉS DE TOURISME

Le code du Tourisme, impose à toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme d’en faire la déclaration auprès de la mairie où est situé le bien. Cette obligation existe également pour les chambres d’hôtes. Cette déclaration n’est pas imposée aux personnes qui louent leur résidence principale.

Avant le 31 décembre 2021 :

– J’avais déclaré, en mairie, ma (ou mes) chambre d’hôtes grâce au Cerfa 13566*03
– J’avais déclaré, en mairie, mon (ou mes) meublé de tourisme situé dans une résidence
secondaire grâce au Cerfa 14004*04.
– Je n’avais pas l’obligation de déclarer en meublé de tourisme la location de ma résidence principale.

Entre le 1 janvier 2022 et le 28 février 2022 :

Pour les chambres d’hôtes :
Si j’ai déjà déclaré ma (ou mes) chambre(s) d’hôtes, je peux continuer à l’exploiter.
Si je n’ai pas déclaré ma (ou mes) chambre(s) d’hôtes, je fais une déclaration en mairie avec le Cerfa 13566*03.

 

Pour les résidences principales :
– Si je louais déjà ma résidence principale, je peux continuer à la louer sans la déclarer car ce n’est pas une obligation.
– Si je décide de louer pour la première fois ma résidence principale, je peux le faire sans la déclarer car ce n’est pas une obligation.

 

Pour les résidences secondaires :
– Si je louais un meublé de tourisme situé dans une résidence secondaire sans l’avoir déclaré, je fais une déclaration avec le Cerfa 14004*04 et je fais une demande de changement d’usage. Je ne pourrai louer mon bien qu’après obtention de l’autorisation de changement d’usage.
– Si je décide de louer pour la première fois un meublé de tourisme situé dans une résidence secondaire, je fais une déclaration avec le Cerfa 14004*04 et je fais une demande de changement d’usage. Je ne pourrai louer mon bien qu’après obtention de l’autorisation de changement d’usage.

Depuis le 1er mars 2022 :

– Pour les chambres d’hôtes, je continue à déclarer, en mairie, ma (ou mes) chambre(s) d’hôtes via le  Cerfa 13566*03.
– Pour les résidences principales et secondaires, l’obtention obligatoire d’un numéro
d’enregistrement sur le site Déclaloc, même si j’ai fait une déclaration par Cerfa 14004*04.
– Pour les résidences secondaires et les résidences principales (au-delà de 120 jours de
location par année civile), je dois obtenir préalablement à l’exploitation, une autorisation de changement d’usage.

Pour tout complément d’information, vous pouvez joindre le service Taxe de Séjour de la CCPHB au 02 31 14 29 30