Guide des démarches en ligne
Garantie décennale des constructeurs
Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception de travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
La garantie décennale assure la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception de travaux de construction. Cette assurance protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de la construction.
Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant.
Elle s’applique aux désordres dont l’importance représente un risque pour la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination.
La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance en garantie décennale. Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur.
Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats de construction réalisés en France.
Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Attention
Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'effectuer des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun.
La garantie décennale du constructeur prend en charge les événements et éléments suivants :
Désordres graves qui menacent la solidité de la construction et qui la rendent inhabitable ou impropre à son usage dans l’immédiat ou dans le futur (par exemple, des fissures importantes sur la construction)
Dommages, même résultant d'un défaut du terrain (vice du sol) qui menacent la solidité de la construction
Dommages ou malfaçons qui affectent la solidité d’un élément de la construction, ou d’un de ses éléments d'équipement indissociable (par exemple, une rampe d’accès trop étroite qui rend les garages inutilisables, un ouvrage destiné à l’habitation dépourvu d’un système d’eau courante efficace)
Ouvrages de fondation et d'ossature
Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
Voirie (chemin d'accès)
Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
Éléments d'équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...).
La garantie concerne une construction nouvelle et les travaux réalisés sur une construction existante selon leur importance (extension, rénovation...).
L’ajout d’un élément nouveau en utilisant les techniques de construction est considéré comme un ouvrage.
Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts.
Attention
L’ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans.
Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Attention
Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux.
La garantie décennale peut être mise en œuvre même si le constructeur dépose le bilan.
Le maître d'ouvrage s’adresse à l'assureur dont les coordonnées se trouve sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur.
Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.
Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.
Ces sanctions ne s'appliquent ni à un particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, ni aux personnes morales de droit public.
Où s'informer ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Site internet)Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Textes de référence
Code civil : article 1792Responsabilité du constructeur en cas de dommages
Code civil : article 1792-4-1Garantie décennale
Code civil : article 1792-6Garantie de parfait achèvement
Code civil article 2241Interruption délai décennal
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2Assurance de responsabilité décennale
Code des assurances : article L243-3Sanction
Code des assurances : articles L242-1 et L242-2Assurance dommage ouvrage
Code des assurances : articles R243-1 à R243-3Assurance des travaux du bâtiment
Code des assurances : article L243-2Attestation d'assurance
Code des assurances : articles A243-1 à A243-5 et leurs annexesModèle d'attestation d'assurance
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.
Un modèle est disponible :
Service en ligne / Formulaires : Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) - Cliquez-ici
À noter
L'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale doit être jointe aux devis et à la facture.
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.