Guide des démarches en ligne
Abus de confiance
Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés par les parties.
À noter
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d'immunité familiale. Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi s’il a détourné au préjudice de son époux, de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne (par exemple, carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour).
Comprendre la différence entre l'escroquerie, le vol et l'abus de faiblesse
L'abus de confiance est différent de l'escroquerie, du vol et de l'abus de faiblesse :
L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Dans l'abus de confiance, la victime a remis volontairement le bien dans un but précis : il n'y a pas de fraude initiale, mais un détournement. Dans l'escroquerie, l'auteur se fait remettre par la victime de l’argent un objet, un service par des manœuvres frauduleuses ou l’utilisation d’un faux nom ou d’une fausse qualité. Par exemple, il retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration.
L'abus de confiance se distingue du vol. Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Dans le vol, le bien a été pris par l'auteur à la victime sans qu’elle y consente, ni qu’elle lui ai remis volontairement.
L'abus de confiance se distingue aussi de l’abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. La vulnérabilité peut être due notamment à l'âge, au handicap, à la maladie ou à la grossesse d'une personne. Par exemple, une personne âgée forcée de signer un contrat pour des travaux dont elle n'a pas besoin.
La victime peut porter plainte pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction est découverte et peut être constatée. Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte.
À noter
En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, la victime peut porter plainte 12 ans maximum après les faits.
La victime peut demander la réparation du préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander les réparations suivantes :
Montant du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l'objet
Réparation du préjudice moral
Remboursement des frais engagés pour le procès.
Les demandes doivent être chiffrées.
À savoir
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La victime peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La victime peut demander :
de mettre fin à la procuration sur son compte bancaire, si elle a servi à commettre l’infraction
de faire opposition aux virements réalisés au profit de l'auteur des faits.
de bloquer sa carte bancaire ou ses chèques.
L'abus de confiance est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 d'amende.
Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise :
En bande organisée
Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier
Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise
Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds
Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice...
Lorsque les faits sont commis par une personne morale (association, entreprise...), la peine encourue est de 1 875 000 € d'amende.
À savoir
Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur. La tentative est également sanctionnée.
Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Textes de référence
Code pénal : articles 314-1 à 314-4Peines encourues
Code de procédure pénale : article 15-3Plainte
Code pénal : articles 311-12 et 311-13Immunité familiale
Code de procédure pénale : article 8Délai de prescription
Code de procédure pénale : article 9-1Point de départ du délai de prescription
Code de procédure pénale : articles 418 à 426Constitution partie civile