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Transfert de la compétence eau potable en 2021

Le conseil municipal dans sa séance du 23 novembre 2020 a demandé le transfert de sa compétence eau potable au syndicat intercommunal de production et distribution d’eau potable des sources de Cresseveuille.

Les motivations sont multiples ;

La Loi NOTRé du 7 aout 2015 oblige les collectivités ayant en charge la distribution publique de l’eau potable et élaboration du schéma de distribution d’eau potable à transférer aux EPCI (compétence obligatoire) à compter du 1er janvier 2020. Les élus de la CCPHB, majoritairement pouvaient demander et ont décidé son report jusqu’en 2026 (date limite).

Notre Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’Eau potable fait apparaitre depuis quelques années des taux de rendements insuffisants par rapport à la réglementation. L’incidence principale est que nous sommes pénalisés et nos taxes de l’Agence de l’Eau sont majorées. Ces taux de rendements insuffisants sont liés aux fuites de notre réseau, certaines canalisations datant des années 30. Nous avons engagé, depuis quelques années avec les services de la SAUR qui nous apporte une aide technique et qui réalise nos travaux, la mise en place de compteurs de sectorisation. Malgré nos relances, ces derniers sont installés mais pas encore fonctionnels avec notre logiciel informatique. Nous ne pouvions pas continuer ainsi, nous ne sommes pas des « professionnels » de la production et la distribution d’eau. Nous aurions pu confier le fermage de cette activité à un service comme la SAUR ou VEOLIA, notre crainte aurait été peut-être de voir nos prix s’envoler, étant en régie communale. Les services de l’Etat, en durcissant les textes législatifs et réglementaires nous ont poussé dans nos retranchements.

Nous sommes attachés à l’eau que nous produisons et distribuons depuis des décennies. Nous mesurons les craintes des uns et des autres de ne plus avoir à contrôler cela. Le Conseil municipal a fait le choix du syndicat des sources de Cresseveuille, d’une part, parce qu’il est voisin de notre réseau et de taille humaine (7 communes adhérentes) et d’autre part, puisque son prix est similaire au nôtre, voire légèrement inférieur pour certains abonnés.  En séance la semaine passée, le syndicat s’est dit favorable à nous accueillir pour le 1er juillet 2021.

Cette décision historique que nous prenons est aujourd’hui nécessaire. Nous avons engagé avec la CCPHB depuis quelques mois la révision de notre Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi) et les services de l’Etat donnent leurs avis sur les capacités que les collectivités ont de développer leurs territoires ; notamment en termes d’adduction en eau potable, de défense incendie, d’assainissements collectifs, d’accessibilité, etc… Notre situation actuelle ne nous permettrait pas d’avoir l’aval des services de l’Etat et donc de développer nos projets d’urbanisation. Le PLUi devrait être achevé courant 2024/2025 aussi, en transférant dès aujourd’hui notre service, nous aurons l’opportunité de pérenniser notre production et notre distribution d’eau potable en complétant et augmentant notamment le volume de nos réservoirs. Oui, nous conserverons notre eau, les ressources en eau ne sont pas légion et les syndicats cherchent à préserver les sources existantes. Comme je l’ai dit notre prix, que nous avions régulièrement adapté aux prix pratiqués par les différents syndicats depuis 12 ans, nous permet cette transition sans impact majeur sur nos factures d’eau.

Au 1er janvier 2018, le prix du m³ à ABLON était de 2,31 € TTC, au Syndicat des sources de Cresseveuille à 2,18€ et au syndicat Nord Pays d’Auge à 3,17€. (sources Eau de France)

Par ailleurs, en adhérant à un syndicat « à taille humaine », nous aurons toujours une voix audible et nos préoccupations seront prises en compte. Il est donc raisonnable de transférer notre service aujourd’hui, nous éviterons ainsi d’être noyés dans un” méga syndicat”.

La réflexion se poursuit en ce qui concerne l’assainissement collectif pour des raisons similaires.

XC

Article publié le lundi 21 décembre 2020